Les administrateurs de sociétés SA, SPRL et SCRL se retrouvent face à un compte à rebours. Dans moins de six mois, une adaptation des statuts de leurs entreprises au CSA s’impose. Les répercussions d’une inaction pourraient toucher non seulement les administrateurs, mais aussi les sociétés elles-mêmes.
Passé le 31 décembre 2023, les conséquences seront potentiellement lourdes pour les administrateurs des « sociétés et associations » qui n’auront pas effectué le nécessaire. En effet, la loi du 29 mars 2019 prévoit que les administrateurs seront personnellement et solidairement responsables des dommages résultant du non-respect de cette obligation.
Outre la sanction annoncée pour les administrateurs, la procédure de mise en conformité sera plus lourde et plus coûteuse pour les sociétés visées.
A priori, les formalités rendues obligatoires pour les retardataires (rapport de l’organe d’administration, état comptable provisoire de moins de 3 mois et rapport d’un réviseur d’entreprises) pourraient représenter, au minimum, un surcoût de 1.500 € HTVA.
Pour tous les intermédiaires concernés (bureaux comptables ou juridiques, sociétés de services administratifs, administrations et notaires, etc.), la charge de travail risque d’être pesante, voire ingérable, à quelques semaines de l’échéance voire au-delà de cette période.
Nous avons mis en place une procédure simplifiée et accélérée (formulaire valable pour les SPRL, SCRL, SA). Accessible via le formulaire en ligne, elle permet d’organiser efficacement l’adaptation des statuts conformément au CSA, avant l’échéance et sans devoir se déplacer chez un notaire.
Entreprises, ASBL et fondations:
Formulaire I – Pour les statuts
Formulaire II – Pour toute décision sauf constitution
La décision est à reprendre sur le volet B du formulaire I
Formulaire I :
Volet A
Volet B
Volet C
Signature des volets B et C :
Volet A
Volet B
Volet C
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