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Au 31 mars 2024, un bon 1/3 des sociétés belges (SPRL, SCRL et SA) n’ont toujours pas adapté leurs statuts conformément au Code des Sociétés et Associations (CSA). En d’autres termes, environ 150.000 sociétés ne sont pas (encore) en ordre, et ce plus de 3 mois après l’échéance du 31 décembre 2023. Or, à cette date, toutes les sociétés de droit belge (y compris les SA) devaient, soit avoir adapté leurs statuts au CSA, soit avoir modifié leur forme juridique (SCS, SNC, SCRI, A(i)SBL).
« Mieux vaut tard que jamais! »
En tant qu’administrateur de société (SA, SPRL ou SCRL), vous êtes personnellement et solidairement responsable. Or, depuis 3 mois, l’adaptation des statuts de votre société au CSA est impérative. Les conséquences du retard peuvent être préjudiciables pour vous et pour votre société.
Passé le 31 décembre 2023, les conséquences seront potentiellement lourdes pour les administrateurs des « sociétés et associations » qui n’auront pas effectué le nécessaire. En effet, la loi du 29 mars 2019 prévoit que les administrateurs seront personnellement et solidairement responsables des dommages résultant du non-respect de cette obligation.
Outre la sanction annoncée pour les administrateurs, la procédure de mise en conformité sera plus lourde et plus coûteuse pour les sociétés visées (essentiellement les sociétés dont la forme juridique disparaît).
A priori, les formalités rendues obligatoires pour les retardataires (rapport de l’organe d’administration, état comptable provisoire de moins de 3 mois et rapport d’un réviseur d’entreprises) pourraient représenter, au minimum, un surcoût de 1.500 € HTVA.
Nous avons mis en place une procédure simplifiée et accélérée (formulaire valable pour les SPRL, SCRL, SA). Accessible via notre formulaire en ligne, elle permet d’organiser efficacement l’adaptation des statuts conformément au CSA, avant l’échéance et sans devoir vous déplacer chez un notaire.
Entreprises, ASBL et fondations:
Formulaire I – Pour les statuts
Formulaire II – Pour toute décision sauf constitution
La décision est à reprendre sur le volet B du formulaire I
Formulaire I :
Volet A
Volet B
Volet C
Signature des volets B et C :
Volet A
Volet B
Volet C
Cliquez ici pour consulter le document PDF
Afin de vous faire gagner du temps dans vos recherches, nous avons regroupé l’essentiel des questions que vous nous avez adressées. Contactez-nous si vous ne trouvez pas la réponse à votre problématique.
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