Adaptation des statuts des SA, SPRL et SCRL
au CSA

Au 30 juin 2023, près de 2/3 des sociétés belges (SPRL, SCRL et SA) n’ont pas adapté leurs statuts conformément au Code des Sociétés et Associations (CSA). Suivant la statistique récemment publiée par le « Baromètre des notaires », environ 323.000 sociétés ne sont donc pas (encore) en ordre, et ce à moins de 6 mois de l’échéance du 1er janvier 2024.  Et ces chiffres ne tiennent compte que des sociétés qui requièrent un passage chez le notaire. Or, à cette date, toutes les sociétés de droit belge (y compris les SA) doivent, soit avoir adapté leurs statuts au CSA, soit avoir modifié leur forme juridique (SCS, SNC, SCRI, A(i)SBL). Oui, l’urgence est de mise en la matière !
Adaptez vos statuts !

Les conséquences d'un retard d'adaptation des status

Les administrateurs de sociétés SA, SPRL et SCRL se retrouvent face à un compte à rebours. Dans moins de six mois, une adaptation des statuts de leurs entreprises au CSA s’impose. Les répercussions d’une inaction pourraient toucher non seulement les administrateurs, mais aussi les sociétés elles-mêmes.


1. Administrateurs solidairement responsables.

Passé le 31 décembre 2023, les conséquences seront potentiellement lourdes pour les administrateurs des « sociétés et associations » qui n’auront pas effectué le nécessaire. En effet, la loi du 29 mars 2019 prévoit que les administrateurs seront personnellement et solidairement responsables des dommages résultant du non-respect de cette obligation.

2. Une mise en conformité plus lourde.

Outre la sanction annoncée pour les administrateurs, la procédure de mise en conformité sera plus lourde et plus coûteuse pour les sociétés visées.

A priori, les formalités rendues obligatoires pour les retardataires (rapport de l’organe d’administration, état comptable provisoire de moins de 3 mois et rapport d’un réviseur d’entreprises) pourraient représenter, au minimum, un surcoût de 1.500 € HTVA. 

3. Une charge de travail ingérable.

Pour tous les intermédiaires concernés (bureaux comptables ou juridiques, sociétés de services administratifs, administrations et notaires, etc.), la charge de travail risque d’être pesante, voire ingérable, à quelques semaines de l’échéance voire au-delà de cette période.

Une procédure simplifiée pour les changements de status

Nous avons mis en place une procédure simplifiée et accélérée (formulaire valable pour les SPRL, SCRL, SA). Accessible via le formulaire en ligne, elle permet d’organiser efficacement l’adaptation des statuts conformément au CSA, avant l’échéance et sans devoir se déplacer chez un notaire.

Adaptez votre statut maintenant

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Formulaire I – Pour les statuts

  • Volet A
  • Volet B (en 2 exemplaires)
  • Volet C

Formulaire II – Pour toute décision sauf constitution

  • Volet A
  • Volet C

La décision est à reprendre sur le volet B du formulaire I

Formulaire I :

Volet A

  • Coordonnées de la société en toute lettre (pas de signature)

Volet B

  • Au recto reprendre nom et qualité du signataire surtout pas de signature à l’avant. Prière de retourner la feuille pour apposer la signature et le nom du signataire.

Volet C

  • point 5 et 6 : Renseigner le Numéro National pour les Personnes Physiques.
  • Le numéro d’entreprise (ex TVA) pour les personnes morales. Ainsi que le nom, prénom du représentant permanent et N° National de cette personne.

Signature des volets B et C :

  •  Soit 2 Administrateurs ou l’Administrateur-délégué pour SA
  •  Soit le gérant pour la SPRL, SCRL, …
  •  Soit 2 Administrateurs pour les ASBL

Formulaire II :

 Volet A

  • N° Entreprise
  • Dénomination Société
  • Uniquement lors d’un transfert du siège mettre la nouvelle adresse.

 Volet B

  • Retourner dans le formulaire I et prendre le volet B.
  • Au recto reprendre nom et qualité du signataire, surtout pas de signature à l’avant.
  • Prière de retourner la feuille pour apposer la signature et le nom du signataire.

 Volet C

  • A compléter en entier sauf pour Bruxelles uniquement les rubriques ayant subi des modifications.
  • Renseigner le Numéro National pour les personnes Physiques.
  • Le numéro d’entreprise (ex TVA) pour les personnes morales, ainsi que le nom, prénom du représentant permanent et le N° National de cette personne.

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