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Adaptation des statuts des SA, SPRL et SCRL au CSA Au 30 juin 2023, près de 2/3 des sociétés belges (SPRL, SCRL et SA) n’ont pas adapté leurs statuts conformément au Code des Sociétés et Associations (CSA). Suivant la statistique récemment publiée par le « Baromètre des notaires », environ 323.000 sociétés ne sont donc pas (encore) en ordre,
Entreprises, ASBL et fondations:
Formulaire I – Pour les statuts
Formulaire II – Pour toute décision sauf constitution
La décision est à reprendre sur le volet B du formulaire I
Formulaire I :
Volet A
Volet B
Volet C
Signature des volets B et C :
Volet A
Volet B
Volet C
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