Actualités & Mises à Jour

Nous vous tenons informés des dernières nouveautés et des évolutions importantes qui façonnent le paysage juridique & administratif des entreprises belges. Nous veillons constamment à vous présenter des informations pertinentes sur les nouvelles réglementations et leur influence sur votre société.

Créer une ASBL en Belgique en 2026 : conditions, étapes et obligations

Créer une ASBL en Belgique en 2026 : conditions, étapes et obligations L’ASBL (association sans but lucratif) permet de mener un projet associatif, culturel, sportif, social ou professionnel avec une personnalité juridique propre. Depuis le Code des sociétés et des associations (CSA), une ASBL peut exercer des activités économiques, à condition de ne distribuer aucun bénéfice à ses membres

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Domiciliation d’entreprise en Belgique en 2026 : obligations, transfert de siège et coworking

Domiciliation d’entreprise en Belgique en 2026 : obligations, transfert de siège et coworking Toute société ou ASBL belge doit avoir un siège en Belgique. Beaucoup choisissent de le domicilier chez un prestataire spécialisé plutôt qu’à leur domicile. Ce guide explique ce que la domiciliation permet, ce qu’elle ne permet pas, comment transférer son siège et ce que ça coûte.

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Créer une SRL en Belgique en 2026 : coût réel et étapes

Créer une SRL en Belgique en 2026 : coût réel et étapes La SRL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus choisie en Belgique. Elle a remplacé l’ancienne SPRL, que beaucoup appellent encore « SARL », avec le Code des sociétés et des associations (CSA) de 2019. Ce guide explique ce qu’il faut pour la

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Numéro de TVA en Belgique : pourquoi une simple domiciliation ne suffit plus depuis 2026

Numéro de TVA en Belgique : pourquoi une simple domiciliation ne suffit plus depuis 2026 Depuis février 2026, l’administration belge de la TVA a durci sa pratique. L’adresse TVA d’une société et son unité d’établissement doivent se trouver là où l’activité s’exerce réellement. Une adresse dans un centre d’entreprises ne suffit plus pour cela. Cette règle vaut pour toutes

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Interview – Arnaud Trejbiez, J.Jordens (Canal Z, 31 octobre 2023).

Interview- Arnaud Trejbiez, J.Jordens (Canal Z, 31 octobre 2023). Le 31 octobre dernier, notre CEO Arnaud Trejbiez était interviewé sur Canal Z. Pour l’essentiel, il met en évidence l’urgence pour plus de 300.000 sociétés belges d’adapter leurs statuts au CSA avant le 31 décembre 2023.  En résumé : Après cette date, les sociétés en retard devront potentiellement assumer un surcoût

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Entreprises, ASBL et fondations:

Formulaire I – Pour les statuts

  • Volet A
  • Volet B (en 2 exemplaires)
  • Volet C

Formulaire II – Pour toute décision sauf constitution

  • Volet A
  • Volet C

La décision est à reprendre sur le volet B du formulaire I

Formulaire I :

Volet A

  • Coordonnées de la société en toute lettre (pas de signature)

Volet B

  • Au recto reprendre nom et qualité du signataire surtout pas de signature à l’avant. Prière de retourner la feuille pour apposer la signature et le nom du signataire.

Volet C

  • point 5 et 6 : Renseigner le Numéro National pour les Personnes Physiques.
  • Le numéro d’entreprise (ex TVA) pour les personnes morales. Ainsi que le nom, prénom du représentant permanent et N° National de cette personne.

Signature des volets B et C :

  •  Soit 2 Administrateurs ou l’Administrateur-délégué pour SA
  •  Soit le ou les administrateurs pour la SRL et la SC
  •  Soit 2 Administrateurs pour les ASBL

Formulaire II :

 Volet A

  • N° Entreprise
  • Dénomination Société
  • Uniquement lors d’un transfert du siège mettre la nouvelle adresse.

 Volet B

  • Retourner dans le formulaire I et prendre le volet B.
  • Au recto reprendre nom et qualité du signataire, surtout pas de signature à l’avant.
  • Prière de retourner la feuille pour apposer la signature et le nom du signataire.

 Volet C

  • A compléter en entier sauf pour Bruxelles uniquement les rubriques ayant subi des modifications.
  • Renseigner le Numéro National pour les personnes Physiques.
  • Le numéro d’entreprise (ex TVA) pour les personnes morales, ainsi que le nom, prénom du représentant permanent et le N° National de cette personne.

Frais de publication au Moniteur belge toujours inclus

Tous les prix s’entendent TVA 21 % comprise.

Sociétés à responsabilité limitée (SRL)

Constitution d’une SRL2.783,00 €
Adaptation des statuts au CSA ou modification des statuts
Ancienne SPRL, modification de l’objet ou de la dénomination…
1.742,00 €
Liquidation d’une SRL3.751,00 €

Honoraires du notaire compris.

Domiciliation

Domiciliation, paiement mensuel
70,00 € HTVA
84,70 € / mois
Domiciliation, paiement annuel
60,00 € HTVA
72,60 € / mois
Coworking, en plus de la domiciliation
150,00 € HTVA
181,50 € / mois

Votre courrier scanné et envoyé par e-mail chaque jour, sans supplément. Sur demande, envoi par la poste chaque vendredi, au seul prix des timbres.

Publications au Moniteur belge

Publication pour une société
Rédaction du PV comprise
350,00 €
Publication pour une ASBL
Rédaction du PV comprise
330,00 €

ASBL

Constitution
Statuts types FR et NL conformes au CSA
405,00 €
Modification des statuts425,00 €
Dissolution et liquidation330,00 €
Dépôt des comptes annuels39,00 €

SNC et SComm

Constitution495,00 €
Adaptation au CSA460,00 €
Liquidation350,00 €

Autres services

Formalités administratives après constitutionsur demande
Extrait certifié conforme60,50 €
Apostille24,20 €
Légalisation de documentssur devis
Enregistrement d’un acte de sociétésur devis

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Vos questions fréquentes

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