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Aanpassing van de statuten van nv’s, bvba’s en cvba’s

Aanpassing van de statuten van nv’s, bvba’s en cvba’s aan het WVV Op 30 juni 2023 had bijna twee derde van de Belgische vennootschappen (bvba, cvba en nv) zijn statuten nog niet aangepast aan het Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen (WVV). Volgens de statistiek die onlangs door de ‘Notarisbarometer’ werd gepubliceerd, zijn ongeveer 323.000 vennootschappen dus (nog) niet in

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Entreprises, ASBL et fondations:

Formulaire I – Pour les statuts

  • Volet A
  • Volet B (en 2 exemplaires)
  • Volet C

Formulaire II – Pour toute décision sauf constitution

  • Volet A
  • Volet C

La décision est à reprendre sur le volet B du formulaire I

Formulaire I :

Volet A

  • Coordonnées de la société en toute lettre (pas de signature)

Volet B

  • Au recto reprendre nom et qualité du signataire surtout pas de signature à l’avant. Prière de retourner la feuille pour apposer la signature et le nom du signataire.

Volet C

  • point 5 et 6 : Renseigner le Numéro National pour les Personnes Physiques.
  • Le numéro d’entreprise (ex TVA) pour les personnes morales. Ainsi que le nom, prénom du représentant permanent et N° National de cette personne.

Signature des volets B et C :

  • Soit 2 Administrateurs ou l’Administrateur-délégué pour SA
  • Soit le gérant pour la SPRL, SCRL, …
  • Soit 2 Administrateurs pour les ASBL
Formulaire II :

Volet A

  • N° Entreprise
  • Dénomination Société
  • Uniquement lors d’un transfert du siège mettre la nouvelle adresse.

Volet B

  • Retourner dans le formulaire I et prendre le volet B.
  • Au recto reprendre nom et qualité du signataire, surtout pas de signature à l’avant.
  • Prière de retourner la feuille pour apposer la signature et le nom du signataire.

Volet C

  • A compléter en entier sauf pour Bruxelles uniquement les rubriques ayant subi des modifications.
  • Renseigner le Numéro National pour les personnes Physiques.
  • Le numéro d’entreprise (ex TVA) pour les personnes morales, ainsi que le nom, prénom du représentant permanent et le N° National de cette personne.

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