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La SRL – anciennement SPRL – est la forme juridique la plus répandue. Elle peut désormais être créée par une seule personne et un capital minimum n’est plus requis. Ceci explique son succès.

La SRL se prête le mieux à une petite activité commerciale, à une startup, ou à une entreprise familiale.

Avantages de la SRL :

• Vous pouvez créer votre SRL seul ou avec d’autre(s) personne(s).
• Les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport.
• Vous engagez autant de collaborateurs que vous voulez.
• Vous déterminez votre capital de départ, vous pouvez même commencer avec 1 euro.
• Vous décidez de la répartition des actions et des droits de vote y afférents.
• Les actions ne sont généralement pas librement cessibles, mais vous pouvez modifier cette règle dans vos statuts.
• Le bénéfice de votre société est soumis à l’impôt des sociétés. Si vous voulez distribuer des dividendes ou des réserves, c’est faisable de façon fiscalement avantageuse.

Inconvénients de la SRL ?

• Pour constituer une SRL, vous devez signer un acte authentique devant un notaire.
• Les frais de constitution sont relativement élevés.
• La constitution d’une SRL implique un plan financier.
• Les frais de comptabilité de la SRL sont assez importants.
• En cas de faillite dans les 3 années suivant sa création, et pour cause de capitaux insuffisants, ses fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de la société.

La SA (société anonyme) est la forme juridique la mieux adaptée aux moyennes et grandes entreprises. Il s’agit d’une société de capitaux dont la responsabilité de chaque associé est limitée au nombre d’action qu’il détient. 

Avantages de la SA?

• Peut être constituée par un seul actionnaire.
• La responsabilité de l’actionnaire est limitée à son apport. Cependant, en tant que fondateur, vous pouvez être tenus personnellement responsable dans certaines circonstances.
• Les actionnaires sont anonymes
• Les actions sont librement cessibles.
• Vous pouvez émettre des actions sans droit de vote ou avec un ou plusieurs droits de vote. Par conséquent, vous pouvez ancrer le contrôle de l’entreprise.
• Vous pouvez émettre des actions avec différents droits économiques.
• Vous pouvez faire don d’actions ou attirer des investisseurs sans perdre le contrôle.

Inconvénients de la SA?

• Pour créer une SA, vous devez signer un acte authentique devant un notaire.
• Le capital minimum requis se monte à 61 500 euros
• La SA est une structure beaucoup plus complexe pour les PME.

Cette forme de société est la base de l’entrepreneuriat coopératif. Cette forme permet à quelques associés d’entreprendre ensemble, tout en limitant leurs responsabilités. 

Avantages de la SC ?

• Les partenaires peuvent entrer et sortir librement sans bureaucratie excessive.
• Vous pouvez librement formuler des règles spécifiques dans votre charte.
• On peut céder facilement les actions entre associés.
• Les associés ne sont tenus que dans la limite de leur apport en capital.
• La SC se conforme principalement aux réglementations standard qui s’appliquent aux sociétés à responsabilité limitée.

Inconvénients de la SC ?

• La coopérative doit compter au moins 3 fondateurs
• Chaque fondateur doit apporter « quelque chose », mais aucun capital minimum n’est requis
• Pour créer une SC, vous devez signer un acte authentique devant un notaire.
• Votre société coopérative a des obligations administratives et comptables relativement conséquentes.
• Cette forme juridique est limitée aux sociétés véritablement coopératives : si vous ne respectez pas cette disposition, votre société risque d’être dissoute de plein droit.
  
  

Vous avez des questions à propos de la SC ?

La société simple est une modification majeure découlant de la réforme du CSA de mai 2019. Elle consiste en un accord entre au moins 2 personnes (physiques ou morales) pour gérer une entreprise ensemble ou pour posséder quelque chose ensemble. Autrement dit, les associés apportent de l’argent, du travail ou des biens et se partagent les bénéfices.

Avantages de la société simple ?

• Elle est facile à créer et à dissoudre.
• Un acte sous seing privé suffit. Vous ne devez donc pas passer par un notaire pour déposer les statuts.
• Vous décidez vous-même comment vous répartissez les bénéfices.

Inconvénients de la société simple ?

• La responsabilité est illimitée, les associés sont donc moins protégés. 
• Les actions ne sont pas librement transmissibles. Il faut avoir l’accord des autres actionnaires.
• Une société simple n’a pas de personnalité juridique ou de capital propre. 
• N.B.: Lorsqu’elle est dotée d’une juridique (incomplète), la société simple devient une société en nom collectif (SNC) ou une société en commandite (SComm).

La SNC (société en nom collectif) est la forme de société la plus simple et la moins contraignante. La réforme du CSA considère cette forme de société comme une société simple… dotée d’une personnalité juridique.

Avantages de la SNC ?

• Aucun apport de capital de départ n’est requis. 
• L’apport de l’associé peut prendre la forme d’argent, de biens ou de main d’œuvre. 
• La création ne nécessite ni un passage devant le notaire, ni un plan financier. 
• Les actions de votre SNC ne sont pas cessibles, ce qui vous permet de lui préserver un caractère familial. 
• Pas d’obligation de publication de certains documents; dont les comptes annuels. 
• Si vous exercez une profession libérale et souhaitez collaborer avec vos pairs, il s’agit d’une forme de société intéressante. 

Inconvénients de la SC ?

• Si votre SNC contracte une dette, votre (vos) partenaire(s) et vous-même êtes personnellement et solidairement responsables, et de manière illimitée. 
• L’ensemble de vos documents officiels doit mentionner que l’entreprise est une SNC. 
• La faillite de votre SNC entraîne celle de votre (vos) associé(s) et la vôtre. 

Dans la loi actuelle sur les sociétés, les sociétés en commandite simple sont une forme simple de société, toutefois la loi leur confère une personnalité juridique. Les principes de l’ancienne loi sur les sociétés continuent de s’appliquer aux sociétés en commandite. Par conséquent, la création d’une entreprise de ce type exige toujours deux associés, dont l’un se dissoudra automatiquement dès sa disparition. En revanche, en ce qui concerne les règles de communication et de gouvernance, cette forme de société privilégie la simplicité et la flexibilité.

Avantages de la SComm ?

• Aucun capital de départ n’est requis pour former le SCOMM.
• Pour créer votre SComm, aucun passage n’est requis devant le notaire .
• Les actions SComm sont incessibles.
• Il y a moins d’exigences pour la publication de certains documents.
• Si vous êtes un associé passif, votre responsabilité ne dépasse pas le montant de votre apport.

Inconvénients de la SComm ?

• En cas de dette SComm, les associés gérants sont personnellement, solidairement et individuellement responsables, et de manière illimitée.
• En tant que partenaire passif, vous n’êtes pas du tout impliqué dans le fonctionnement de l’entreprise. Si nécessaire, vous pouvez devenir associé gérant et en assumer la gestion.
• La faillite de la SComm entraîne celle de l’associé gérant.