Vos démarches administratives, l’esprit tranquille.

La SRL – connue anciennement sous le nom de SPRL – est sans aucun doute la forme de société la plus largement répandue. Il est désormais possible de la créer par une seule personne et un capital minimum n’est plus requis. Ce qui explique son succès.

La SRL est la forme de société qui se prête le mieux à la création d’une petite activité commerciale ou d’une entreprise familiale puisque la responsabilité du ou des fondateurs peut être limitée à l’apport du capital. Une SRL peut être créée par une ou plusieurs personnes, par un époux ou deux époux ensemble, indépendamment de leur contrat de mariage. 

La création d’une SRL n’exige pas d’apport de capital. Toutefois, il faut disposer des ressources suffisantes pour pouvoir mener à bien les activités de la société.  En effet, les fondateurs doivent déposer un plan financier qui reprend une estimation des entrées et des dépenses de la société au cours de ses deux premières années d’existence. 

Si la société est déclarée en faillite dans les trois années qui suivent sa création par manque de capitaux suffisants, ses fondateurs peuvent être personnellement tenus responsables du paiement des dettes de la société. Il est donc recommandé de bien réfléchir avant de se lancer. 

Quels sont les avantages que vous offre une SRL ?

• Vous pouvez mettre votre SRL sur pied seul ou avec une ou plusieurs autre(s) personne(s).
• Les actionnaires ne sont responsables qu’à la limite de leur propre apport.
• Il est possible d’engager autant de collaborateurs que vous le voulez dans votre SRL.
• Vous déterminez votre capital de départ, vous pouvez même commencer avec 1 euro si vous le souhaitez.
• Vous avez la possibilité de décider de la répartition des actions et le droit de vote y afférent.
• Les actions ne sont généralement pas librement cessibles, mais vous avez la possibilité de modifier cette règle dans vos statuts.
• Le bénéfice de votre société est soumis à l’impôt des entreprises. Si vous voulez distribuer des dividendes ou des réserves, c’est faisable de façon fiscalement avantageuse.
  
  

Quels sont les inconvénients que représente une SRL ?

• Quand vous voulez constituer une SRL, vous devez vous présenter devant un notaire.
• Les frais de constitution sont plutôt élevés.
• La constitution d’une SRL implique de disposer d’un plan financier.
• Les frais de comptabilité de la SRL sont assez importants.

La SA (société anonyme) est la forme de société que l’on retrouve le plus dans les entreprises de grande dimension. Cette forme est d’ailleurs la mieux adaptée aux moyennes et grandes entreprises. Il s’agit d’une société de capitaux dont la responsabilité de chaque associé est limitée au nombre d’action qu’il détient. 

À la différence d’une société à responsabilité limitée, l’apport en capital est basé sur des actions qui sont librement transmissibles. Voilà pourquoi on parle d’un apport anonyme de capital : la responsabilité des associés est limitée à leur apport, et ceux-ci restent anonymes.

Cependant, pour créer ce type de société vous avez besoin d’un capital minimum de 61,500 euros. De plus, grâce au nouveau code des sociétés un seul actionnaire suffit pour constituer une SA.

Quels sont les avantages que vous offre une SA?

• Peut provenir d’un seul actionnaire.
• La responsabilité de l’actionnaire est limitée à son apport. Cependant, en tant que fondateur, vous pouvez être personnellement responsable dans certaines circonstances.
• De plus, les actions sont librement cessibles.
• Ensuite en SA, vous pouvez émettre des actions sans droit de vote ou avec un ou plusieurs droits de vote. Par conséquent, vous pouvez ancrer le contrôle de l’entreprise.
• Vous pouvez également émettre des actions avec différents droits économiques.
• Vous pouvez faire don d’actions ou attirer des investisseurs sans perdre le contrôle.

Quels sont les inconvénients que représente une SA?

• Quand vous voulez créer une SA, vous devez constituer l’acte devant un notaire.
• Le capital minimum requis se monte à 61 500 euros
• La SA est une structure beaucoup plus complexe pour les PME.

Cette forme de société est la base de l’entrepreneuriat coopératif, qui suppose évidemment une culture de la coopération dans l’esprit de l’activité. Cette forme permet à quelques associés d’entreprendre ensemble, tout en limitant leurs responsabilités. Les associés – qui n’ambitionnent pas de réaliser un profit maximum – sont seulement responsables à hauteur du montant de leur apport. 

L’objectif principal est de répondre à certains besoins communs spécifiques d’actionnaires ou de partenaires et/ou de développer leurs activités. La coopérative doit compter au moins trois fondateurs. Les actionnaires peuvent librement entrer et sortir sans procédures excessives. Lors de la création de la SC, vous devez apporter « quelque chose » en tant que fondateur, mais aucun capital minimum ne s’applique.

Quels sont les avantages que vous offre une SC ?

• Les partenaires peuvent entrer et sortir librement sans bureaucratie excessive.
• Vous pouvez librement formuler des règles spécifiques dans votre charte.
• On peut céder facilement les actions entre associés.
• Les associés ne sont tenus que dans la limite de leur apport en capital.
• La SC se conforme principalement aux réglementations standard qui s’appliquent aux sociétés à responsabilité limitée.

Quels sont les inconvénients que représente une SC ?

• Pour créer une SC, vous devez vous présenter devant un notaire.
• Votre société coopérative a des obligations administratives et comptables relativement conséquentes.
• Dès lors, cette forme de société est limitée aux sociétés véritablement coopératives : si vous ne respectez pas cette restriction, votre société risque de se dissoudre de plein droit.
  
  

Vous avez des questions à propos de la SC ? 

Il s’agit d’une autre modification majeure découlant de la réforme de CS&A de mai 2019 :  la société simple est aussi devenue une société. En quoi consiste une société simple ? Il s’agit d’un accord entre au moins 2 personnes (morales) pour gérer une entreprise ensemble ou pour posséder quelque chose ensemble. Autrement dit, les associés apportent de l’argent, du travail ou des biens et se partagent les bénéfices.

Quels sont les avantages que vous offre une société simple ?

• Elle est facile à créer et à dissoudre.
• Un acte sous seing privé suffit. Vous ne devez donc pas passer par un notaire pour déposer les statuts.
• Vous décidez vous-même comment vous répartissez les bénéfices.

Quels sont les inconvénients que représente une société simple ?

• La responsabilité est illimitée, les associés sont donc moins protégés. 
• Les actions ne sont pas librement transmissibles. Il faut avoir l’accord des autres actionnaires.
• Une société limitée n’a pas de personnalité morale ou de capital propre. Avec une personnalité morale (incomplète), une société simple devient une société en nom collectif (SNC) ou une société en commandite (SComm).

La SNC (société en nom collectif) est la forme de société la plus simple et la moins contraignante. La réforme de la CS&A considère cette forme de société comme une société simple… dotée d’une personnalité juridique.

Pour créer une SNC, pas besoin de passer devant le notaire, d’établir un plan financier ou de publier des comptes annuels. Toutefois, chaque associé est conjointement et solidairement responsable de tout ce qu’entreprend la SNC. Ce qui suppose une responsabilité illimitée quand la SNC contracte des dettes. Vos avoirs privés ne sont donc pas protégés. 

Quels sont les avantages que vous offre une SNC ?

• La création d’une SNC n’exige aucun apport de capital de départ. 
• L’apport de l’associé peut prendre la forme d’argent, de biens ou de main d’œuvre. 
• La création ne nécessite aucun passage devant le notaire. 
• Les actions de votre SNC ne sont pas cessibles, ce qui vous permet de préserver le caractère familial de votre entreprise. 
• Les obligations de publication de certains documents sont moins nombreuses. 
• Si vous exercez une profession libérale et souhaitez collaborer avec vos pairs, il s’agit d’une forme de société intéressante. 

Quels sont les inconvénients que représente une SC ?

• Si votre SNC contracte une dette, votre (vos) partenaire(s) et vous-même êtes personnellement et solidairement responsables, de manière illimitée. 
• L’ensemble de vos documents officiels doit mentionner que l’entreprise est une SNC. 
• La faillite de votre SNC entraîne celle de votre (vos) associé(s) et la vôtre. 

Dans la loi actuelle sur les sociétés, les sociétés en commandite simple sont une forme simple de société, toutefois la loi leur confère une personnalité juridique. Les principes de l’ancienne loi sur les sociétés continuent de s’appliquer aux sociétés en commandite. Par conséquent, la création d’une entreprise de ce type exige toujours deux associés, dont l’un se dissoudra automatiquement dès sa disparition. En revanche, en ce qui concerne les règles de communication et de gouvernance, cette forme de société privilégie la simplicité et la flexibilité.

Quels sont les avantages que vous offre une SComm ?

• Aucun capital de départ n’est requis pour former le SCOMM.
• Aucun passage n’est requis devant le notaire pour le créer.
• Les actions SComm sont incessibles.
• Il y a moins d’exigences pour la publication de certains documents.
• Si vous êtes un associé passif, votre responsabilité ne dépasse pas le montant de votre apport.

Quels sont les inconvénients que représente une SComm ?

• En cas de dette SComm, les associés gérants sont personnellement, solidairement et individuellement responsables, de manière illimitée.
• En tant que partenaire passif, vous n’êtes pas du tout impliqué dans le fonctionnement de l’entreprise. Si nécessaire, vous pouvez devenir associé gérant et assumer la responsabilité de sa gestion.
• La faillite de la SComm entraîne celle de l’associé gérant.