Moins de 40% des sociétés ont modifié leurs statuts
(E. Huet - L'Avenir, 26 septembre 2023)!
Seulement 39,6 % des sociétés ont déjà modifié leurs statuts alors que l’échéance du 31 décembre se rapproche.
Après cette date, les administrateurs de ces sociétés s’exposent à des risques en matière de responsabilité et à des surcoûts.
Le décompte est lancé pour des centaines de milliers de sociétés...
L’article d’Emmanuel Huet (L’AVENIR, 26 septembre 2023) met en évidence les enjeux de la mise en conformité au CSA avant l’échéance du 31 décembre 2023.
Ci-dessous quelques extraits représentatifs :
Pour le 31 décembre, les statuts de 517.782 sociétés doivent être modifiés et validés par un acte notarié. Or, à ce jour, seules 39,6 % des sociétés ont effectué la démarche. Ce changement est imposé par le nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) datant de 2019.
La modification ne nécessite pas énormément de temps mais impose un passage chez le notaire et des frais divers qui varient, en moyenne, entre 1.000 et 1.500 €.
Pas de manière directe. « Si votre société n’est pas en ordre, vous aurez des ennuis si vous rencontrez d’autres problèmes. Au cours d’une procédure judiciaire ou administrative, si votre SRL ou SPRL n’est pas adaptée, ça peut être bloquant. »
Dans les études de notaire, on redoute un rush avant la fin de l’année. « Je me vois mal travailler la nuit parce que les entrepreneurs se réveillent fin décembre. »
Un cas simple : une SPRL deviendrait une SRL. Toutes les sociétés et les indépendants ne sont pas concernés … Et cela ne concerne pas les indépendants en personne physique, explique Arnaud Trejbiez du bureau Jordens spécialisé dans la création de sociétés.
Pour celles qui n’auront pas adapté leur forme juridique d’ici le ler janvier 2024, elles seront transformées de plein droit en la forme juridique prévue par le législateur (SRL ou BV).
