Il ne vous reste que deux mois pour adapter les statuts de votre entreprise (J-P. Bombaerts - L'ECHO, 31 octobre 2023)!
Plus de la moitié des entreprises n’ont pas encore adapté leurs statuts pour les mettre en conformité
avec le nouveau code des sociétés et des associations.
Plus de la moitié des sociétés ne sont pas encore en ordre. Elles s’exposent à des conséquences potentiellement lourdes pour leurs administrateurs.
L’article de Jean-Paul Bombaerts (L’ECHO, 31 octobre 2023) met en garde les administrateurs qui n’auront pas adapté les statuts de leur société au CSA au plus tard le 31 décembre 2023. Il met aussi en évidence la solution proposée par J.JORDENS !
Ci-dessous quelques extraits représentatifs :
Quelque 290.000 entreprises doivent encore mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau code des sociétés et des associations (CSA), en vigueur depuis le 1er mai 2019. Date limite: le 1er janvier 2024. Même si aucune sanction pécuniaire n’est prévue par le législateur, les sociétés qui ne seront pas en ordre au 1er janvier 2024 s’exposent à des conséquences potentiellement lourdes pour leurs administrateurs.
Si on se limite aux sociétés qui doivent passer devant notaire (SA, SPRL et SCRL), 57% ne sont actuellement pas en ordre, soit environ 290.000 sur 500.000 sociétés concernées. Les frais d’acte authentique oscillent autour de 1.500 euros.
Quels sont les risques encourus par les retardataires? D’une part, les administrateurs des sociétés et associations qui ne respectent pas cette obligation seront personnellement tenus responsables des dommages résultant de leur non-respect. S’il faut présenter des statuts en bonne et due forme pour obtenir un agrément, une subvention ou l’accès à un marché public par exemple, la société pourrait mettre en cause la responsabilité des administrateurs.
D’autre part, les sociétés concernées devront par la suite procéder à une mise en conformité plus complexe et coûteuse. Si elles n’ont pas adapté leur forme juridique pour le 1er janvier, elles seront automatiquement converties en une forme juridique prévue par la loi et devront, dans un délai de six mois, fournir au notaire une série de documents officiels dont un rapport de réviseur d’entreprises ou d’expert-comptable. ce qui revient à devoir débourser environ 1.500 euros supplémentaires.
« Le volume de travail risque d’être pesant, voire ingérable. il y a 1.081 réviseurs en Belgique, ils n’auront pas la capacité d’absorber 290.000 dossiers en quelques mois », alerte Arnaud Trejbiez, CEO de J. Jordens, société de services aux entreprises. depuis quelques semaines, il observe un certain frémissement, mais pas de quoi résorber l’arriéré accumulé. « Nous sommes passés de 2 à 3 dossiers par jour à 8 à 10 dossiers par jour et je vais devoir engager quelqu’un pour les deux prochains mois. Mais il restera probablement fin décembre 250.000 sociétés qui n’auront pas régularisé leur situation», estime Arnaud Trejbiez.
Pour accélérer le processus, J. Jordens a mis en place une procédure simplifiée via un formulaire en ligne (www.mystatutes.be), valable pour les SPRL, SCRL et SA, sans devoir passer par notaire. « on s’occupe de tout », assure Arnaud Trejbiez. Un service dont se félicite Bruno Vandamme: « c’est facile, ça va vite et cela évite de devoir prendre rendez-vous chez le notaire. »
